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Conditions de vente

Index

  1. Informations précontractuelles
  2. Responsabilité
  3. Informations techniques
  4. Disponibilité des produits
  5. Risque et propriété
  6. Commandes
  7. Prix
  8. Paiements
  9. Coordonnées bancaires
  10. Livraisons en Italie et dans l’UE
  11. Livraisons hors UE
  12. Réception
  13. Responsabilités du client
  14. Droit de rétractation
  15. Garanties (défaut de conformité)
  16. Réglementation et juridiction
  17. Gestion de crédit
  18. Application des conditions générales de vente

 

Conditions générales de vente

Le client s’engage à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente, qui devront être acceptées pour procéder à la confirmation de la commande.


1. Informations précontractuelles (art. 49 du Code de la consommation)

Avant la conclusion du contrat d’achat, le client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques des biens mis en vente, illustrées dans les fiches de vente individuelles des produits.

Lors de la validation de la commande, le client convient d’avoir été informé de ce qui suit :

- les caractéristiques principales de la marchandise en vente ;

- le prix total des biens, y compris le montant des taxes (si et dans la mesure où elles sont dues), les frais de livraison et tous les autres frais qui seront facturés ;

- le mode de paiement de la marchandise achetée ;

- le délai dans lequel la société Cicli Mattio Silvio & C. snc s’engage à livrer la marchandise ; 

- le traitement des réclamations par la société Cicli Mattio Silvio & C. snc ;

- les conditions, modalités et délais pour l’exercice du droit de rétractation, y compris la perte du droit et les obligations du consommateur qui l’exerce, ainsi que le formulaire type de rétractation visé à l’annexe I, partie B, décret législatif 21/2014 ; 

- les modalités et délais de retour des biens en cas de rétractation ;

- l’existence de la garantie légale de conformité de la marchandise ;

- les services après-vente ; 

- l’obligation d’engager une procédure de conciliation en cas de litige.


Le client peut à tout moment, en accédant au site ciclimattio.com, consulter les informations relatives à la société Cicli Mattio Silvio & C. snc, qui, dans tous les cas, sont indiquées ci-dessous :

Cicli Mattio Silvio & C. s.n.c.
Via Donatori di Sangue 1
12026 Piasco (CN)
Numéro de TVA 02673720047
Tél. 0175270058
ciclimattio.com



2. Responsabilité

Cicli Mattio Silvio & C. snc se réserve la plus large exception de responsabilité de toute contestation qui pourrait lui parvenir du client pour tout dommage ou perte, direct(e) et/ou indirect(e), résultant de la vente de biens et services proposés dans le catalogue publié sur le site ciclimattio.com, pour le retard et/ou la non-livraison du produit, pour l’éventuelle non-conformité de la marchandise aux spécifications publiées sur le site ou pour tout autre fait non directement imputable à Cicli Mattio Silvio & C. snc. 



3. Informations techniques

Les informations techniques introduites dans le site Internet ciclimattio.com, sont tirées des informations publiées par les entreprises productrices des biens introduits dans le catalogue. 

Par conséquent, Cicli Mattio Silvio & C. snc se réserve le droit de modifier/d’adapter les informations techniques et dimensionnelles des produits du catalogue en fonction de ce qui sera communiqué par les fabricants, même sans préavis. 

Cicli Mattio Silvio & C. snc s’engage à cet effet à décrire de manière détaillée dans la fiche produit les conditions de sécurité, de composition et de qualité du produit lui-même : dans tous les cas, il incombe au client de se référer également aux informations sur les produits publiées par chaque entreprise productrice. 
Les vélos sont entièrement contrôlés et préassemblés par nos mécaniciens, mais la taille de l’emballage peut nécessiter que le client effectue certaines interventions sur le vélo. 

Cicli Mattio Silvio & C. snc s’engage à décrire et à représenter les articles en vente en ligne de la manière la plus réaliste possible. Cependant, les images sur le site ne sont que des représentations et de petites différences peuvent apparaître entre la marchandise représentée et la marchandise réelle. 



4. Disponibilité des produits

Étant donné que l’accès et la possibilité de passer des commandes en ligne modifient en temps réel la disponibilité des produits contenus dans le catalogue publié sur le site Ciclimattio.com, Cicli Mattio Silvio & C. snc ne garantit pas la certitude de l’attribution de la marchandise commandée. 

Si, pour une raison quelconque, la marchandise n’est plus disponible, au moment de l’achat, le client recevra un e-mail de notification de l’indisponibilité du produit.
Dans ce cas, le client sera informé rapidement par courrier électronique, qui contiendra des informations sur les modalités et les délais de remboursement des sommes éventuellement versées.
Les conditions énoncées au point 5 des présentes conditions de vente s’appliquent.



5. Risque et propriété

Lors de la livraison de la marchandise, le client doit vérifier l’intégrité des colis et la correspondance quantitative et qualitative avec ce qui est indiqué dans le document d’accompagnement. En cas de divergence, celle-ci devra être signalée et confirmée, dans les sept jours, par courrier électronique à l’adresse info@ciclimattio.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à Cicli Mattio Silvio & C. snc au commercial de référence. 

Même en présence d’un emballage intact, la marchandise doit être vérifiée dans les sept jours suivant sa réception. Toute anomalie occulte doit être signalée par écrit à l’adresse info@ciclimattio.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à Cicli Mattio Silvio & C. snc. Le client assume l’entière responsabilité de ce qui a été déclaré à toutes les fins légales. 



6. Commandes

La commande passée par le client via Internet est considérée comme une simple proposition d’achat.
Le client qui passe une commande par Internet recevra, à la fin de la procédure d’achat, une première communication de réception de la commande par courrier électronique (courriel).

Vous recevrez ensuite, toujours par courrier électronique, la confirmation de commande avec les caractéristiques indiquées ci-dessous. 

Le contrat n’est considéré comme conclu qu’au moment de la réception, par le client, de la confirmation de commande par Cicli Mattio Silvio & C. snc.

L’e-mail de confirmation de commande contient les données du client, le numéro de commande, le prix de la marchandise, le montant des frais de livraison, l’adresse à laquelle la marchandise sera envoyée et le lien pour télécharger une copie des présentes conditions générales de vente, que le client est tenu d’approuver, de stocker et de conserver.

Le client est tenu de vérifier l’exactitude de ce qui est contenu dans l’e-mail de confirmation de commande et, en cas d’incohérences, d’en informer le jour même de la réception à l’adresse info@ciclimattio.



7. Prix

Les prix s’entendent TVA incluse pour les envois vers l’Italie et les pays de l’UE. 
Les prix pour les envois directs à des clients résidant en dehors de la Communauté européenne (hors UE) s’entendent hors TVA et droits de douane. La TVA locale et les droits de douane éventuels seront à la charge du destinataire et demandés par l’expéditeur lors de la livraison de la marchandise. 
La société Cicli Mattio Silvio & C. snc se réserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis, les prix de la marchandise mise en vente. 

Le prix auquel le produit est vendu reste toutefois le même que celui indiqué sur le site au moment de la conclusion du contrat, et indiqué dans l’e-mail de confirmation de commande envoyé par Cicli Mattio Silvio & C. snc. 

Le prix d’achat des produits par le biais du site Ciclimattio.com est toujours exprimé en euros, même pour les achats en provenance de pays étrangers. 

Les prix en ligne, indiqués par Cicli Mattio & C. snc, DIFFÈRENT de ceux appliqués dans ses points de vente. 

Les services de vente sont différents : les personnes qui achètent en magasin reçoivent un type de service différent. En magasin, le personnel de vente n’est pas autorisé à appliquer les prix publiés en ligne. 

En cas d’indication erronée d’un prix, ce qui rend ce dernier disproportionné, par excès ou par défaut, par rapport aux normes communes, la société Cicli Mattio & C. snc se réserve d’ores et déjà le droit d’annuler la commande du client, à considérer donc comme une simple proposition d’achat non acceptée au sens du point 6 des présentes conditions.



8. Paiements

Les marchandises fournies doivent être payées exclusivement par le biais de l’un des moyens de paiement suivants : virement bancaire anticipé, carte de crédit, PayPal, AmazonPay, Satispay, Scalapay, Findomestic (option valable uniquement pour l'Italie).

En utilisant Scalapay, il est possible de diviser le montant du paiement en trois versements, avec réception immédiate de la marchandise. Le client reconnaît que dans ce cas, la créance mentionnée dans les versements sera cédée à la société Incremento SPV S.r.l., à des entités apparentées et à leurs cessionnaires, et autorise une telle cession. Pour le mode de paiement Scalapay, le premier versement sera débité dès réception par le client de l’e-mail de confirmation de la commande.
Scalapay est disponible pour les commandes d’une valeur maximale de 1.500€ et le service est actif dans les pays suivants: Italie, France, Allemagne, Espagne, Portugal, Autriche, Belgique, Pays-Bas et Finlande. 

Pour le mode de paiement par carte de crédit, le débit de la carte aura lieu selon le calendrier établi par le type de carte et par les accords bancaires du client.



9. Coordonnées bancaires

Si vous choisissez de payer par virement bancaire, les coordonnées sont les suivantes: 
Cicli Mattio Silvio & C. snc, Via Donatori di Sangre 1 – 12026 – Piasco (CN) 
BANCA CREDITO COOPERATIVO DI BENE VAGIENNA – AG.PIASCO 
IBAN: IT37I0838246630000140101050 
BIC – SWIFT: CCRTIT2TBEN 

Dans tous les cas, Cicli Mattio Silvio & C. snc se réserve le droit de vérifier le crédit effectif de la somme sur le compte courant indiqué ci-dessus. 



10. Livraisons en Italie et dans l’UE

Le système calcule automatiquement les dépenses dans le panier. 

Certains produits du site ont la livraison gratuite qui peut varier d’un pays à l’autre. 
Avec l’ajout d’autres produits, il peut être nécessaire de payer un supplément ; cela est dû à un changement de poids/volume qui affecte l’expédition. 
ITALIE: pour les achats supérieurs à 85 €, les frais de livraison sont GRATUITS, tandis que pour les commandes inférieures, les frais sont de 8 €, sauf pour certains produits pour lesquels le poids/volume/type influence l’expédition.
UE: pour les achats supérieurs à 200 €, les frais de livraison sont GRATUITS, tandis que pour les commandes inférieures, les frais sont de 15 €, sauf pour certains produits pour lesquels le poids/volume/type influence l’expédition. 
En cas de non retrait, les éventuels frais de stockage sont à la charge du client.

Lorsque cela est prévu, il est proposé au client de choisir entre la livraison STANDARD ou PREMIUM. Cette dernière option offre des délais de livraison plus rapides, plus d’informations sur l’état de l’expédition et la possibilité d’apporter des modifications à l’adresse de destination, et en général de communiquer avec l’expéditeur jusqu’à quelques minutes avant la livraison (de manière autonome lorsque cela est prévu ou via le service ticket de Cicli Mattio).



11. Livraisons hors UE

Le système calcule automatiquement les frais de livraison pour les pays en dehors de l’Union européenne ; pour les connaître, il suffit donc d’ajouter les produits que vous avez l’intention d’acheter au panier. 
Avec l’ajout de certains produits, il peut être nécessaire de payer un supplément ; cela est dû à un changement de poids/volume qui affecte l’expédition.
Les expéditions de marchandises destinées à des clients résidant en dehors de la Communauté européenne (en dehors de l’UE) doivent être considérées hors TVA et droits de douane. La TVA locale et les droits de douane éventuels seront à la charge du destinataire et demandés par l’expéditeur lors de la livraison de la marchandise. 
En cas de non-livraison pour cause de refus de paiement des frais de douane (TVA locale et éventuels droits de douane) demandés par le pays importateur, seule la valeur de la marchandise sera remboursée, déduction faite des frais de livraison et des droits de douane demandés à Cicli Mattio pour le retour à l’emplacement du colis.

Le cas échéant, il est proposé au client de choisir entre la livraison STANDARD ou PREMIUM. Cette dernière option offre des délais de livraison plus rapides, plus d’informations sur l’état de l’expédition et la possibilité d’apporter des modifications à l’adresse de destination, et en général de communiquer avec l’expéditeur jusqu’à quelques minutes avant la livraison (de manière autonome lorsque cela est prévu ou via le service ticket de Cicli Mattio).


Approfondissement des droits de douane

Pour les pays hors UE, la marchandise est envoyée en exonération de TVA et peut être soumise à des droits de douane/taxes d’importation/TVA du pays de destination (veiller à bien la sélectionner avant l’achat) à la charge du client. En vertu de la loi, il est nécessaire d’indiquer la valeur et la nature des biens expédiés en dehors de l’UE ; il n’est pas possible de déclarer une valeur inférieure, de déclarer un contenu différent ou de l’envoyer en cadeau. 
Le client peut se renseigner sur les conditions d’importation dans son pays en contactant l’agence des douanes et la succursale du transporteur choisi pour connaître les procédures exactes. Il peut arriver que la douane arrête l’expédition pour un contrôle (par exemple, en raison du manque d’exigences du destinataire). Cicli Mattio fournit toute la documentation nécessaire pour le dédouanement, et si des documents supplémentaires sont demandés, ils seront envoyés par notre service client.

Cycles Mattio n’a aucun contrôle sur ces procédures et ne peut pas effectuer une estimation des droits de douane/taxes à l’importation. En aucun cas, la société Cicli Mattio Silvio & C. snc ne remboursera ces frais. 



12. Réception

Une fois le colis reçu, le client est tenu de vérifier que le nombre de colis livrés par le transporteur correspond à celui indiqué par le transporteur lui-même, et que l’emballage comporte le ruban CICLI MATTIO.
Si l’emballage est endommagé ou avec des rubans adhésifs autres que le ruban CICLI MATTIO, le client sera tenu d’accepter le colis « SOUS RÉSERVE » en le faisant parvenir au transporteur et au service client de Cicli Mattio Silvio & C. snc.
En cas d’acceptation sans réserve, il ne sera pas possible de transmettre la réclamation au service d’expédition pour une vérification et un éventuel remboursement/remplacement du produit endommagé ou manquant pour vol. 

Aucune responsabilité ne pourra être attribuée au Vendeur pour retard ou non-livraison imputable à un cas de force majeure ou fortuit.



13. Responsabilité du client

Il est interdit de saisir des données fausses, altérées et/ou inventées dans tout formulaire d’inscription (données personnelles, adresses, numéros de téléphone, boîtes de messagerie, etc.). 

Cicli Mattio Silvio & C. snc se réserve le droit de poursuivre en justice tout type de violation ou d’abus dans son propre intérêt. 

Cicli Mattio Silvio & C. snc n’est en aucun cas responsable de l’utilisation frauduleuse et illégale de son site et de ses services, et de tout type de paiement par des tiers. 

L’acceptation sans réserve de la marchandise livrée entraînera la libération totale de Mattio Silvio & C. snc de toute responsabilité pour la perte, le dépérissement ou l’endommagement de la marchandise.



14. Droit de rétractation

Les achats effectués sur le site ciclimattio.com sont régis par la loi italienne (décret législatif n° 206/2005) sur les ventes par correspondance et à distance. 
En cas d’erreur sur la commande passée en ligne par le client et de réception consécutive d’un article non désiré, ou si le client n’est pas satisfait de l’achat effectué, il dispose de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison pour exercer son droit de rétractation, c’est-à-dire la possibilité de retourner le produit et d’être remboursé des frais. 
Pour exercer le droit de rétractation, il est nécessaire d’envoyer, dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise, une communication dans laquelle la volonté de résilier le contrat est explicitement exprimée. 
La société Cicli Mattio Silvio & C. snc remboursera uniquement la valeur de la marchandise achetée. 

En revanche, les frais de livraison, les droits de douane et les taxes d’importation à l’aller et au retour ne seront pas remboursés, et resteront à la charge totale du client.

Le droit de rétractation expire totalement si le produit retourné n’est pas intact, c’est-à-dire : absence de l’emballage d’origine, absence d’éléments intégrant le produit (accessoires, vis, manuels d’instructions, etc.), endommagement du produit pour des raisons autres que le transport (également dû à l’utilisation de celui-ci). 

Le droit de rétractation expire également dans le cas où le produit a été utilisé (c’est-à-dire en effectuant une manipulation autre que celle strictement nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit) par le consommateur avant la livraison. 


14.1 Procédure d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation (bien que mieux indiqué au point 13), le client devra suivre la procédure suivante : 
• envoyer à Cicli Mattio Silvio & C. snc, dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise, une communication dans laquelle le client exprime son intention de se rétracter de son achat (par courrier électronique à l’adresse info@ciclimattio.com ou par ticket). 
• dans le jour ouvrable suivant la communication susmentionnée, à l’adresse électronique indiquée au moment de l’achat, le client devra envoyer un document à remplir et à insérer dans le colis, dans lequel il pourra exprimer sa volonté (échange du produit ou remboursement). 
• assurer, en utilisant un transporteur de son choix, la livraison du produit soigneusement emballé dans l’emballage d’origine et complet de chaque accessoire, des manuels d’instructions et de tout le contenu d’origine, y compris la documentation fiscale correspondante. Le produit doit être intact et NE doit PAS avoir été utilisé. 
• assurer la livraison contre le vol et les dommages dus au transport et prendre en charge les frais correspondants. Si le produit retourné n’a pas été assuré pour la valeur indiquée sur la facture, en cas de dommages ou de pertes survenus pendant le transport, Cicli Mattio Silvio & C. snc se réserve le droit de facturer tout dommage subi en le retenant des sommes à rembourser. 
• expédier le produit à l’adresse indiquée ci-dessous au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant la première communication. 

Cicli Mattio Silvio & C. snc – ciclimattio.com 
Via Donatori di Sangue 1 – 12026 
PIASCO (CN) ITALIE 

Alternativement, le client peut également remplir et envoyer, par courrier recommandé avec accusé de réception ou à l’adresse info@ciclimattio.com le formulaire de rétractation joint aux présentes conditions générales de vente (sous A).

Cicli Mattio Silvio & C. snc, sous réserve de la faculté de vérifier le respect de la procédure ci-dessus, procédera au remboursement relatif au coût de la marchandise (hors frais de livraison et droits de douane/taxes d’importation) expédiée dans les 14 jours ouvrables suivant la réception de la marchandise expédiée par le client, et en tout cas pas avant la réception des biens. 
Le remboursement sera effectué de la même manière que celle utilisée pour le paiement. Si le paiement initial a été effectué par virement, veuillez communiquer par courrier électronique à l’adresse info@ciclimattio.com votre IBAN, le nom du titulaire du compte et le nom de la banque. 



15. Garanties

15.1 Réglementation applicable

D’une manière générale, selon que le client est qualifiable en tant que consommateur ou professionnel, en référence aux catégories telles qu’identifiées par l’ art. 3 du décret législatif n° 206 du 06/09/2005 (Code de la consommation), les disciplines législatives suivantes s’appliquent :

- Ventes conclues avec le consommateur

Pour les achats effectués par une personne qui peut se définir comme Consommateur au sens et pour les effets visés à l’art. 3 du décret législatif n° 206 du 06/09/2005 (Code de la consommation), la réglementation prévue par le Code de la consommation, dont il est fait référence dans son intégralité, s’applique.

- Ventes conclues avec un sujet non consommateur

Pour les achats effectués par une personne qui ne peut pas se définir comme Consommateur au sens et pour les effets visés à l’art. 3 du décret législatif n° 206 du 06/09/2005 (Code de la Consommation), les dispositions du code civil italien et de toute législation spéciale de référence s’appliquent.


15.2 Garantie légale

Dans le cas où la marchandise achetée s’avère défectueuse ou non conforme, le client a le droit, sans être soumis au paiement de frais, de rétablir la conformité par la réparation ou le remplacement du produit.

Ce droit peut être exercé si le vice se présente au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la livraison du bien.

Aucune garantie légale ne sera en tout état de cause offerte pour les vices dénoncés au-delà du délai péremptoire de vingt-six mois à compter de la livraison du produit.

En cas d’achat de produits d’occasion, le client, en acceptant les présentes conditions de vente, prend acte et accepte que la garantie légale de conformité s’étende sur une période d’un an.

Aux fins du rétablissement de la conformité du bien, le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement, à condition que le recours choisi ne soit pas impossible ou, par rapport au recours alternatif, n’impose pas, à la seule discrétion de Cicli Mattio Silvio & C. snc, des coûts disproportionnés, en ce qui concerne la valeur que le bien aurait sans défaut de conformité, l’ampleur du défaut et la possibilité d’effectuer le recours alternatif sans inconvénient majeur pour le client.

La société Cicli Mattio Silvio & C. snc peut donc légitimement refuser de rendre les biens conformes si la réparation et le remplacement sont impossibles ou si les coûts que le vendeur devrait supporter sont disproportionnés, compte tenu de toutes les circonstances susmentionnées.

Le produit doit être soigneusement emballé et expédié à Cicli Mattio Silvio & C. snc, aux frais de cette dernière. L’utilisation de l’emballage d’origine et l’insertion de chaque accessoire, des manuels d’instructions et de tout ce qui se trouvait dans l’envoi d’origine accéléreront la restauration du défaut de conformité. 

Le client peut, comme alternative à la réparation/au remplacement du produit, demander une réduction du prix proportionnelle à la diminution de la valeur du bien reçu ou la résiliation du contrat, avec des frais à la charge de Cicli Mattio Silvio & C. snc.

Le client qui souhaite bénéficier de la garantie légale de l’une des manières susmentionnées est tenu d’envoyer une communication explicite à l’adresse assistenza@ciclimattio.com ou par téléphone au 0175.270058


15.3 Garantie commerciale

Certains produits vendus sur le site cyclimattio.com bénéficient, en plus de la garantie légale de conformité visée au point précédent, d’une garantie commerciale, dont la durée est explicitée dans la fiche produit relative à l’article lui-même.

Pour bénéficier de l’assistance sous garantie, le client devra conserver la facture jointe à la livraison du produit.



16. Réglementation et juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Bien que non mis en évidence dans les pages du site cyclimattio.com en matière de réglementation juridique, les lois et les normes pro tempore en vigueur sont rappelées.

Afin de résoudre tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales, les parties devront au préalable tenter de parvenir à une conciliation par le biais de la procédure de négociation assistée prévue par le décret législatif n° 132 du 12 septembre 2014, converti en loi n° 162 du 10 novembre 2014. 

Ce n’est que dans le cas où l’expérience de cette procédure aboutirait à un résultat négatif que l’intéressé pourra exercer la protection de ses motifs devant l’autorité judiciaire compétente, selon les dispositions générales du code de procédure civile.



17. Gestion du crédit

Chaque utilisateur peut accumuler des crédits sur son compte en s’abonnant à la newsletter, à la discrétion de nos agents de service à la clientèle dans des cas particuliers ou par le biais d’activités promotionnelles de CASHBACK (dont le montant varie en fonction de la promotion). 
Ce crédit peut être augmenté du total à payer dans la commande au choix de l’utilisateur, et pour ce faire, il suffit de choisir « Utiliser votre crédit » dans le RÉCAPITULATIF DE LA COMMANDE avant le paiement (avant de procéder au choix du mode de paiement). 

ATTENTION ! Le montant est intégralement ajusté à partir du total des produits ajoutés au panier, mais les frais de livraison sont exclus, qui seront recalculés en fonction du total des produits après déduction du crédit utilisé.



18. Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute vente conclue par l’intermédiaire du site de Cicli Mattio Silvio & C. snc. 

Toutes les ventes conclues seront donc régies par les présentes conditions générales de vente, sous réserve de ce qui est mieux précisé à l’art. 16) sur la réglementation et la juridiction.

 

 

Annexe A

Formulaire de rétractation à télécharger – format pdf
(à remplir et expédier avec la marchandise de retour)