Conditions de vente

1. Informations précontractuelles
2. Responsabilité
3. Informations techniques
4. Disponibilité des produits
5. Risque et propriété
6. Commandes
7. Produits sur mesure et/ou personnalisés
8. Prix
9. Paiements
10. Coordonnées bancaires
11. Livraisons en Italie et dans l'UE
12. Livraisons hors UE
13. Réception
14. Responsabilité du client
15. Droit de rétractation
16. Garanties (défaut de conformité)
17. Réglementation et juridiction
18. Gestion du crédit
19. Application des conditions générales de vente

Conditions générales de vente
Le client s'engage à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente, qui devront être acceptées pour procéder à la confirmation de la commande.
L'acceptation implique la confirmation de la lecture des conditions de vente dans leur intégralité et en chaque partie.

1. Informations précontractuelles (art. 49 du Code de la consommation)
Avant de conclure le contrat de vente, le client peut demander l'envoi du formulaire de rétractation. Le formulaire de rétractation doit être envoyé sous forme numérique, soit par le site web du vendeur, soit par e-mail, et doit également être accessible depuis le site web ou par e-mail. Le client pourra télécharger ce formulaire en cas de besoin.
Le contrat est rédigé en langue italienne. Le client a la possibilité d'utiliser toute autre langue. Dans ce cas, la CICLIMATTIO S.R.L. fournira une version traduite dans la langue de choix, moyennant un supplément à la commande. Le contrat est enregistré et stocké par la CICLIMATTIO S.R.L. et n'est accessible qu'au client et au personnel autorisé, conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 2, point a), du Règlement (UE) n. 2016/679 (RGPD).

2. Responsabilité
Toutes les informations sur le site ciclimattio.com sont soumises à de telles modifications qui pourraient être nécessaires par la CICLIMATTIO S.R.L. sans préavis et à sa discrétion exclusive. Pour cette raison, la CICLIMATTIO S.R.L. ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, découlant de l'usage des informations contenues dans le site. De plus, la CICLIMATTIO S.R.L. n'est pas responsable des dommages dus à des erreurs dans la transmission de données (vices techniques, virus informatiques, etc.), de pertes de données ou de problèmes similaires, y compris les dommages dus à des virus informatiques, qui pourraient affecter le site ou les ordinateurs qui y accèdent. Il en va de même pour les dommages causés par des erreurs humaines dues à des actions illicites de tiers.

3. Informations techniques
Les informations relatives aux produits, y compris les descriptions des produits, les caractéristiques techniques, les prix, les promotions et les remises, sont destinées à donner au client un aperçu de la gamme de produits disponibles pour une commande. Bien que la CICLIMATTIO S.R.L. fasse de son mieux pour rendre les informations les plus précises et exactes possibles, il est possible que des erreurs ou omissions se produisent en raison de la complexité de certaines données. Par conséquent, la CICLIMATTIO S.R.L. ne garantit pas que les informations sont exactes, complètes ou à jour.

4. Disponibilité des produits
Le client reconnaît expressément que la disponibilité des produits peut varier en raison de divers facteurs, notamment l'épuisement des stocks. Pour cette raison, le client reconnaît que la CICLIMATTIO S.R.L. ne peut garantir la disponibilité des produits, y compris les commandes passées sur le site ciclimattio.com. Le client est informé que le stock est limité aux produits disponibles sur le site. Si un produit est épuisé, la CICLIMATTIO S.R.L. informera le client en temps utile et annulera la commande. Aucun dépôt n'est dû pour la réservation d'un produit.

5. Risque et propriété
Le risque de perte ou de détérioration du produit sera transféré au client au moment de la livraison physique du produit. La propriété du produit est transférée au client une fois que le client a payé l'intégralité du prix.

6. Commandes
Afin de procéder à la commande, le client doit s'inscrire au site. L'enregistrement signifie que le client accepte de remplir un formulaire avec des données personnelles, d'y insérer des données correctes et complètes et que la CICLIMATTIO S.R.L. peut enregistrer ces données dans un système d'information. Pour chaque commande, le client recevra un e-mail de confirmation de commande contenant un numéro d'identification unique. Le client a l'obligation de vérifier les informations contenues dans l'e-mail de confirmation de commande avant de procéder au paiement.

7. Produits sur mesure et/ou personnalisés
Toute commande comportant des éléments de personnalisation ou sur mesure ne sera traitée qu'après confirmation par le service client de CICLIMATTIO S.R.L., et le délai de traitement de la commande pourra varier par rapport à celui indiqué sur le site. Les produits personnalisés ou sur mesure ne sont pas soumis au droit de rétractation.

8. Prix
Tous les prix sont exprimés en euros et sont valables uniquement pour le client. Les prix s'entendent toutes taxes comprises (TVA italienne incluse). La CICLIMATTIO S.R.L. se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sans préavis. Les prix s'appliquent à compter de la date de publication sur le site.

9. Paiements
Tous les paiements doivent être effectués avant l'expédition du produit. Les paiements peuvent être effectués par les méthodes suivantes :
- Virement bancaire ;
- Cartes de crédit ;
- PayPal ;
- Klarna (paiement différé et paiement partiel) ;
- Klarna (paiement par prélèvement direct) ;
- Bancontact ;
- iDeal ;
- Belfius ;
- Banques locales en Italie.
Les conditions de paiement et les délais peuvent varier selon la méthode de paiement choisie. Les frais de transaction et les coûts liés aux paiements seront à la charge du client.

10. Coordonnées bancaires
La CICLIMATTIO S.R.L. est enregistrée sous le numéro IVA 02651350043. Les coordonnées bancaires sont les suivantes :
BANQUE : Intesa Sanpaolo
COMPTE : IBAN IT98E0532811000000271268613
BIC/SWIFT : BCITITMM (pour les paiements nationaux) / BCITITMMXXX (pour les paiements internationaux).
Les données relatives au compte sont vérifiées et mises à jour sur le site. La CICLIMATTIO S.R.L. recommande de vérifier les coordonnées bancaires avant d'effectuer un paiement.

11. Livraisons en Italie et dans l'Union européenne
Les frais de livraison sont calculés automatiquement en fonction du poids et du volume des produits. Les frais de livraison sont à la charge du client et s'ajoutent au total de la commande.
La CICLIMATTIO S.R.L. offre la possibilité de choisir entre une livraison standard ou premium. La livraison premium offre des délais de livraison plus rapides et une communication améliorée avec le transporteur.

12. Livraisons hors UE
Le système calcule automatiquement les frais de livraison pour les pays hors Union européenne. Pour connaître les frais, il suffit d'ajouter les produits souhaités au panier.
En Suisse, pour les commandes jusqu'à 299,99 €, les frais de livraison sont de 20 €. Pour les commandes supérieures à 299,99 €, les frais de livraison sont de 15 €. Les vélos de course sont livrés à un coût standard de 90 €, les VTT à 135 € et les vélos électriques à 150 €, quel que soit le montant de la commande.
En Amérique du Nord et au Canada, les frais de livraison sont de 40 €. Les vélos de course sont livrés à un coût standard de 185 € et les VTT à 200 €, quel que soit le montant de la commande.
Pour Hong Kong, les frais de livraison sont de 50 €. Les vélos de course sont livrés à un coût standard de 195 € et les VTT à 210 €, quel que soit le montant de la commande.
En Australie et dans le reste du monde, les frais de livraison sont à partir de 50 €.

Avec l'ajout de certains produits, un supplément peut être requis en raison d'un changement de poids/volume qui affecte la livraison.
Les livraisons de marchandises à des clients résidant en dehors de l'Union européenne sont entendues hors taxes (TVA) et hors droits de douane. La TVA locale et les droits de douane éventuels sont à la charge du destinataire et seront demandés par le transporteur lors de la livraison de la marchandise.
En cas de refus de livraison dû au non-paiement des frais de douane (TVA locale et droits de douane éventuels) requis par le pays importateur, seul la valeur de la marchandise sera remboursée, hors frais de livraison et droits de douane réclamés à CICLI MATTIO pour le retour du colis.

Lorsqu'il est disponible, le client peut choisir entre une livraison STANDARD ou PREMIUM. Cette dernière offre des délais de livraison plus rapides, de meilleures informations sur l'état de la livraison et la possibilité de modifier l'adresse de destination et de communiquer avec le transporteur jusqu'à quelques minutes avant la livraison (en autonomie selon les cas ou via le service ticket de Cicli Mattio).

De plus, dans le cas de l'achat d'un vélo, le client peut choisir le type de montage entre ENTRY LEVEL, SMART et DELUXE. Les détails des coûts et des travaux inclus dans chaque service sont disponibles sur la fiche produit du vélo et sur la page Instructions de montage. Le choix doit être effectué lors du paiement.

Information sur les droits de douane
Pour les pays hors UE, les marchandises sont expédiées en franchise de TVA et peuvent être soumises à des droits de douane/taxes d'importation/TVA du pays de destination (veillez à sélectionner le bon pays avant l'achat) à la charge du client. Il est obligatoire de déclarer la valeur et la nature des biens expédiés hors UE ; il n'est pas possible de déclarer une valeur inférieure, de déclarer un contenu différent ou d'envoyer en cadeau.
Le client peut se renseigner sur les conditions d'importation dans son pays en contactant l'agence des douanes et la succursale du transporteur choisi pour connaître les procédures exactes. Il peut arriver que la douane bloque l'envoi pour un contrôle (par exemple en raison d'un manque de conditions du destinataire). CICLI MATTIO fournit tous les documents nécessaires pour le dédouanement et, si des documents supplémentaires sont requis, ils seront envoyés par notre service clientèle.
CICLI MATTIO n'a pas le contrôle de ces procédures et ne peut faire de prévisions sur les droits de douane/taxes d'importation. À aucun moment, la CICLIMATTIO S.R.L. ne remboursera ces frais.

13. Réception
Une fois reçu le colis, le client doit vérifier que le nombre de colis livrés par le transporteur correspond à celui indiqué par le transporteur et que l'emballage est intact, avec le ruban CICLI MATTIO.
Si l'emballage semble endommagé ou avec des adhésifs différents de celui de CICLI MATTIO, le client doit accepter le colis SOUS RÉSERVE en le signalant au transporteur et au service clientèle de CICLIMATTIO S.R.L.
En cas d'acceptation sans réserve, il ne sera pas possible de déposer une réclamation auprès du service de livraison pour vérification et remboursement/remplacement du produit endommagé ou manquant en cas de vol.
Aucune responsabilité ne pourra être imputée au Vendeur pour un retard de livraison ou un échec dû à une force majeure ou un cas fortuit.

14. Responsabilité du client
Il est interdit d'insérer des données fausses, altérées et/ou inventées dans n'importe quel formulaire d'enregistrement (données personnelles, adresses, numéros de téléphone, adresses e-mail, etc.).
CICLIMATTIO S.R.L. se réserve le droit de poursuivre légalement toute violation ou abus dans son propre intérêt.
CICLIMATTIO S.R.L. n'est pas responsable de l'usage frauduleux et illicite de son site et de ses services, et de tout paiement par des tiers.
L'acceptation sans réserve de la marchandise livrée impliquera la libération totale de CICLIMATTIO S.R.L. de toute responsabilité pour la perte, la destruction ou l'endommagement de la marchandise.

15. Droit de rétractation
Les achats effectués sur le site ciclimattio.com sont régis par la loi italienne (D.Lgs. n. 206/2005) sur les ventes par correspondance et à distance.
En cas d'erreur sur la commande effectuée en ligne par le client et réception d'un article non désiré, ou si le client n'est pas satisfait de l'achat effectué, il dispose de 14 jours à compter de la date de livraison pour exercer le droit de rétractation, c'est-à-dire la possibilité de retourner le produit et de se faire rembourser la dépense.
Pour exercer le droit de rétractation, il est nécessaire d'envoyer, dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise, une communication dans laquelle la volonté de rétracter le contrat est explicitement exprimée.
La CICLIMATTIO S.R.L. remboursera uniquement la valeur de la marchandise achetée.
Les frais de livraison, les droits de douane et les taxes d'importation, tant à l'aller qu'au retour, ne seront pas remboursés et resteront à la charge totale du client.
Le droit de rétractation est totalement perdu si le produit rendu n'est pas intact, c'est-à-dire : absence de l'emballage original, absence d'éléments constitutifs du produit (accessoires, vis, manuels d'instructions, etc.), détérioration du produit pour des causes autres que le transport (même due à l'utilisation).
Le droit de rétractation expire également si le produit a été utilisé (ce qui signifie une manipulation différente de celle strictement nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit) par le consommateur avant la restitution.

15.1 Procédure pour l'exercice du droit de rétractation
Dans le cas d'un exercice du droit de rétractation (tel que mieux exposé au point 15), le client devra suivre la procédure suivante :
- envoyer à CICLIMATTIO S.R.L., dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise, une communication dans laquelle le client exprime son intention de rétracter son achat (par e-mail à info@ciclimattio.com ou via ticket).
- dans les jours ouvrables suivants la communication susmentionnée, un document à remplir et à insérer dans le colis sera envoyé à l'adresse e-mail indiquée lors de l'achat, dans lequel le client pourra exprimer sa volonté (changement du produit ou remboursement).
- procéder, en utilisant un transporteur de son choix, à l'expédition du produit soigneusement emballé dans l'emballage d'origine et complet de tous les accessoires, des manuels d'instructions et de tout le contenu original, y compris la documentation fiscale. Le produit doit être intact et NE PAS avoir été utilisé.
- assurer le produit contre le vol et les dommages de transport et assumer les frais de transport, de vol et de dommages. Si le produit rendu n'a pas été assuré pour la valeur indiquée sur la facture, en cas de dommages ou de pertes survenus pendant le transport, CICLIMATTIO S.R.L. se réserve le droit de déduire les dommages subis des sommes à rembourser.
- expédier le produit à l'adresse indiquée ci-dessous dans les deux jours ouvrables suivant la première communication.

CICLIMATTIO S.R.L. - ciclimattio.com
Via Donatori di Sangue 1
12026 Piasco (Cn)

En alternative, le client peut également remplir et envoyer, par recommandé ou à l'adresse info@ciclimattio.com, le formulaire de rétractation joint aux présentes conditions générales de vente (Annexe A).
CICLIMATTIO S.R.L., sous réserve de la possibilité de vérifier le respect de la procédure susmentionnée, procédera au remboursement du coût de la marchandise (hors frais de livraison et droits de douane/taxes d'importation) expédiée dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise retournée par le client et en tout état de cause non avant la réception des biens.
Le remboursement sera effectué par le même canal utilisé pour le paiement. Si le paiement original a été effectué par virement bancaire, veuillez communiquer par e-mail à l'adresse info@ciclimattio.com votre IBAN, le nom du titulaire du compte et le nom de la banque.

16. Garanties (défaut de conformité)
16.1 Normes applicables
En général, selon que le client peut être qualifié de consommateur ou de professionnel, conformément aux catégories définies par l'article 3 D. Lgs. 06.09.2005 n. 206 (Code de la consommation), les disciplines légales suivantes s'appliquent :
- Ventes conclues avec un sujet consommateur.
Pour les achats effectués par un sujet qualifié de Consommateur au sens et pour les effets de l'article 3 D. Lgs. 06.09.2005 n. 206 (Code de la consommation), la réglementation du Code de la consommation s'applique, à laquelle on se réfère intégralement.
- Ventes conclues avec un sujet non consommateur
Pour les achats effectués par un sujet ne pouvant être qualifié de Consommateur au sens et pour les effets de l'article 3 D. Lgs. 06.09.2005 n. 206 (Code de la consommation), la réglementation du Code civil et de la législation spéciale de référence s'applique.

16.2 Garantie légale
Si la marchandise achetée s'avère défectueuse ou non conforme, le client a droit, sans être tenu de payer de frais, au rétablissement de la conformité par la réparation ou le remplacement du produit.
Ce droit peut être exercé si le défaut se présente dans les deux ans suivant la livraison du bien.
Aucune garantie légale ne sera offerte pour les vices signalés au-delà du terme peremptoire de vingt-six mois suivant la livraison du produit.
En cas d'achat de produits d'occasion, le client, par l'acceptation des présentes conditions de vente, reconnaît et accepte que la garantie légale de conformité s'étende à la période d'un an.
Afin de rétablir la conformité du bien, le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement, à condition que le remède choisi ne soit pas impossible ou, par rapport au remède alternatif, n'impose pas, à la discrétion incontestable de la CICLIMATTIO S.R.L., des coûts démesurés, en tenant compte de la valeur que le bien aurait sans défaut de conformité, de l'ampleur du défaut et de la possibilité de mettre en œuvre le remède alternatif sans inconvénients notables pour le client.
La CICLIMATTIO S.R.L. pourra donc légitimement refuser de rendre les biens conformes si la réparation et le remplacement sont impossibles ou si les coûts que le vendeur devrait supporter sont démesurés, compte tenu de toutes les circonstances ci-dessus.
Le produit doit être soigneusement emballé et expédié à CICLIMATTIO S.R.L. aux frais du client. L'utilisation de l'emballage original et l'insertion de tous les accessoires, des manuels d'instructions et de tout le contenu de l'envoi original accélérera la réparation du défaut de conformité.
Le client peut, en alternative à la réparation/remplacement du produit, demander une réduction du prix proportionnelle à la diminution de la valeur du bien reçu ou la résolution du contrat, les frais étant à la charge de CICLIMATTIO S.R.L.
Le client qui souhaite invoquer la garantie légale de l'une des façons susmentionnées est tenu d'envoyer une communication explicite à l'adresse assistance@ciclimattio.com ou par téléphone au numéro 0175.270058.

16.3 Garantie commerciale
Certains produits vendus sur le site ciclimattio.com bénéficient, outre de la garantie légale de conformité mentionnée ci-dessus, d'une garantie commerciale, dont la durée est explicitée dans la fiche produit relative à l'article lui-même.
Pour bénéficier de l'assistance en garantie, le client doit conserver la facture jointe à l'expédition du produit.

17. Réglementation et juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi italienne. Pour ce qui n'est pas explicité dans les pages du site ciclimattio.com en matière de réglementation juridique, les lois et normes en vigueur sont mentionnées.
Afin de trancher les éventuelles contestations nées de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales, les parties devront préalablement tenter une conciliation par la procédure de négociation assistée prévue par le D.L. 12 septembre 2014, n. 132, converti dans la L. 10 novembre 2014 n. 162.
Seulement si cette procédure a échoué, l'intéressé pourra faire valoir ses droits devant l'autorité judiciaire compétente selon les dispositions générales du code de procédure civile.

18. Gestion du crédit
Chaque utilisateur peut accumuler du crédit sur son compte par l'inscription à la Newsletter, à la discrétion de nos agents du service client dans des cas particuliers ou par des activités promotionnelles de CASHBACK (dont le montant varie selon la promotion).
Ce crédit peut être déduit du total à payer dans la commande au choix de l'utilisateur, il suffit de choisir « Utiliser votre crédit » dans le RÉCAPITULATIF DE LA COMMANDE avant le paiement (avant de procéder au choix du mode de paiement).
ATTENTION ! Le montant est déduit intégralement du total des produits ajoutés au panier, mais sont exclus les frais de livraison, qui seront recalculés sur la base du total des produits après déduction du crédit utilisé.

19. Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute vente conclue via le site de CICLIMATTIO S.R.L.
Toutes les ventes conclues seront donc régies par les présentes conditions générales de vente, sauf ce qui est précisé à l'article 17 sur la réglementation et la juridiction.

Annexe A

Formulaire de rétractation à télécharger – format pdf
(à remplir et envoyer avec la marchandise retournée)