Conditions de vente

Index

1. Informations précontractuelles
2. Responsabilités
3. Informations techniques
4. Disponibilité des produits
5. Risque et Propriété
6. Commandes
7. Produits sur mesure et/ou personnalisés
8. Prix
9. Paiements
10. Coordonnées bancaires
11. Expéditions en Italie et UE
12. Expéditions hors UE
13. Réception
14. Responsabilité du client
15. Droit de rétractation
16. Garanties (défaut de conformité)
17. Réglementation et juridiction
18. Gestion du crédit
19. Application des conditions générales de vente

 
Conditions générales de vente
Le client s'engage à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente, qui devront être acceptées pour procéder à la confirmation de la commande.
L'acceptation implique la confirmation de la lecture intégrale des conditions de vente.

1. Informations précontractuelles (art. 49 Code de la consommation)
Avant la conclusion du contrat d'achat, le client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques des biens proposés à la vente, telles qu'illustrées dans les fiches de vente des produits.
Par la validation de la commande, le client atteste avoir été informé sur :
- les caractéristiques principales des marchandises à vendre ;
- le prix total des biens, y compris le montant des impôts (si dus), les frais de port et tout autre coût qui sera facturé ;
- les modalités de paiement des marchandises achetées ;
- le délai dans lequel la CICLIMATTIO S.R.L. s'engage à livrer les marchandises ;
- le traitement des réclamations par la CICLIMATTIO S.R.L. ;
- les conditions, modalités et délais d'exercice du droit de rétractation, y compris la perte du droit et les obligations du consommateur qui l'exerce, ainsi que le modèle type de rétractation figurant à l'annexe I, partie B, D.Lgs. 21/2014 ;
- les modalités et délais de retour des biens en cas de rétractation ;
- l'existence de la garantie légale de conformité des marchandises ;
- les services après-vente ;
- l'obligation de suivre la procédure de conciliation préalable en cas de litige.

Le client peut à tout moment, en accédant au site ciclimattio.com, prendre connaissance des informations relatives à la CICLIMATTIO S.R.L., qui sont en tout cas rapportées ci-dessous :

CICLIMATTIO S.R.L.
Via Donatori di Sangue 1
12026 Piasco (Cn)
Numéro de TVA 04048830048
Tél. 0175270058
ciclimattio.com

2. Responsabilités
CICLIMATTIO S.R.L. se réserve le droit de se défendre contre toute contestation qui pourrait lui être faite par le client pour tout dommage ou perte, directe ou indirecte, résultant de la vente de biens et services proposés dans le catalogue publié sur le site ciclimattio.com, pour un retard et/ou une non-livraison du produit, pour un éventuel non-respect des spécifications publiées sur le site ou pour tout autre fait non imputable directement à la CICLIMATTIO S.R.L.

3. Informations Techniques
Les informations techniques publiées sur le site Internet ciclimattio.com sont basées sur les informations fournies par les fabricants des biens figurant dans le catalogue. 
CICLIMATTIO S.R.L. se réserve donc le droit de modifier/ajuster les informations techniques et dimensionnelles des produits du catalogue en fonction de ce qui sera communiqué par les fabricants, même sans aucun préavis. 
CICLIMATTIO S.R.L. s'engage à décrire de manière détaillée dans la fiche produit les conditions de sécurité, la composition et la qualité du produit : il est néanmoins de la responsabilité du client de se référer de manière complémentaire aux informations sur les produits publiées par chaque fabricant. 
Les vélos sont complètement contrôlés et pré-assemblés par nos mécaniciens, cependant les dimensions de l'emballage pourraient nécessiter que le client effectue quelques interventions sur le vélo. 
CICLIMATTIO S.R.L. s'engage à décrire et représenter les articles vendus en ligne de la manière la plus réaliste possible. Néanmoins, les images sur le site ne sont que des représentations et peuvent montrer de petites différences entre la marchandise représentée et celle réelle. 

4. Disponibilité des produits
Étant donné que l'accès et la possibilité de soumettre des commandes en ligne modifient en temps réel la disponibilité des produits contenus dans le catalogue publié sur le site ciclimattio.com, CICLIMATTIO S.R.L. ne garantit pas la certitude d'attribution des marchandises commandées. 
Si, pour une raison quelconque, les marchandises ne sont plus disponibles au moment de l'achat, le client recevra un e-mail l'informant de la non-disponibilité du produit.
Dans ce cas, le client sera rapidement informé par e-mail, contenant des informations sur les modalités et les délais de remboursement des montants éventuellement versés.
Les conditions mentionnées au point 5 des présentes conditions de vente s'appliquent.

5. Risque et propriété
Au moment de la livraison des marchandises, le client doit vérifier l'intégrité des colis et la correspondance quantitative et qualitative avec ce qui est indiqué dans le document d'accompagnement. En cas de divergence, celle-ci doit être signalée et confirmée, dans un délai de sept jours, par e-mail à l'adresse info@ciclimattio.com ou par recommandé AR envoyé à CICLIMATTIO S.R.L. au commercial de référence. 
Même en présence d'un emballage intact, les marchandises doivent être vérifiées dans un délai de sept jours suivant leur réception. Éventuelles anomalies cachées doivent être signalées par écrit par e-mail à l'adresse info@ciclimattio.com ou recommandée AR envoyée à CICLIMATTIO S.R.L.
Le client assume l'entière responsabilité de ce qui est déclaré au sens de la loi. 

6. Commandes
La commande effectuée par le client via Internet est considérée comme une simple proposition d'achat.
Le client qui effectue une commande par Internet recevra, à l'issue de la procédure d'achat, une première communication de réception de la commande par e-mail.
Par la suite, il recevra également par e-mail la confirmation de la commande avec les caractéristiques indiquées ci-dessous. 
Le contrat est considéré comme conclu uniquement au moment de la réception par e-mail, par le client, de la confirmation de commande de la part de CICLIMATTIO S.R.L.
L'e-mail de confirmation de commande contient les données du client, le numéro de commande qui sera traité dans une seule expédition, le prix des marchandises, le montant des frais d'expédition, l'adresse à laquelle les marchandises seront envoyées et le lien pour télécharger une copie des présentes conditions générales de vente, que le client est tenu d'approuver, archiver et conserver.
Le client est tenu de vérifier l'exactitude de ce qui est contenu dans l'e-mail de confirmation de commande et, en cas d'incohérences, d'en informer le vendeur le jour même de la réception à l'adresse info@ciclimattio.com

7. Produits sur mesure et/ou personnalisés 
En cas d'achat d'un produit sur mesure et/ou personnalisé - entendant par là un produit, pouvant même être obtenu par l'assemblage de composants, exécuté à la demande spécifique du client et répondant aux caractéristiques spécifiées par celui-ci dans le bon de commande - le client procède au paiement du prix au moment de l'insertion de la commande. 
Il n'est pas possible de modifier ou d'annuler la commande une fois insérée. 
Dans les 24 heures suivant l'insertion de la commande, le client recevra un e-mail à l'adresse indiquée avec les prévisions des délais de livraison.   
Étant donné qu'il s'agit d'un article créé spécifiquement sur mesure et conformément aux dispositions du client, il ne sera pas possible de procéder à l'annulation de la commande, de demander des remboursements ou l'émission de bons de valeur de la marchandise commandée, ni de remplacer la marchandise commandée par un autre produit. 
Le délai indiqué pour la livraison des marchandises communiqué dans l'e-mail de confirmation de la commande ne doit pas être considéré comme impératif et est indiqué en jours ouvrés. 
En cas de retard significatif - étant entendu que cela signifie un délai de 30 jours ou plus après la date de livraison estimée - le client sera rapidement informé par e-mail à l'adresse fournie lors de l'envoi de la commande. 
Si la livraison des marchandises accuse un retard de plus de 60 jours à partir de la date de livraison prévue, CICLIMATTIO S.R.L. se réserve le droit de proposer l'annulation de la commande et le remboursement de ce que le client a payé.
Il est entendu ce qui concerne le droit de rétractation du consommateur tel que prévu par le Code de la consommation et notamment selon l'art. 59 du décret législatif du 06.09.2005 n. 206.  

8. Prix
Les prix sont indiqués TVA comprise pour les expéditions en Italie et dans les pays de l'UE. 
Les prix pour les expéditions directes à des clients résident hors de l'Union Européenne (extra UE) sont à entendre hors TVA et droits de douane. La TVA locale et les éventuels droits de douane seront à la charge du destinataire et seront demandés par le transporteur lors de la livraison des marchandises. 

CICLIMATTIO S.R.L. se réserve le droit de modifier à tout moment, sans aucun préavis, les prix des marchandises mises en vente. 
Le prix auquel le produit est vendu reste celui indiqué sur le site au moment de la conclusion du contrat et indiqué dans l'e-mail de confirmation de la commande envoyée par CICLIMATTIO S.R.L. 
Le prix de la vente des produits par le site Ciclimattio.com est toujours exprimé en euros, même pour les achats depuis des pays étrangers. 
Les prix en ligne indiqués par CICLIMATTIO S.R.L. DIFFÈRENT de ceux appliqués dans ses points de vente. 
Les services de vente sont différents : ceux qui achètent en magasin reçoivent un type de service différent. En magasin, le personnel de vente n'est pas autorisé à appliquer les prix publiés en ligne. 
En cas d'indication erronée d'un prix, le rendant ainsi disproportionné, que ce soit à la hausse ou à la baisse, par rapport aux normes habituelles, CICLIMATTIO S.R.L. se réserve d'ores et déjà le droit d'annuler la commande du client, considérée donc comme une simple proposition d'achat non acceptée au sens du point 6 des présentes conditions.

9. Paiements
Les marchandises fournies devront être payées exclusivement par l'un des moyens de paiement suivants : Virement bancaire anticipé, Carte de crédit, PayPal, AmazonPay, Satispay, Scalapay, FloaBank (option valable uniquement pour l'Italie) et Findomestic (option valable uniquement pour l'Italie).
En utilisant Scalapay, il est possible de diviser le montant du paiement en trois versements, avec réception immédiate des marchandises. Le client prend acte qu'ainsi le crédit des versements sera cédé à la société Incremento SPV S.r.l., à des personnes apparentées et à leurs cessionnaires, et autorise cette cession. Pour le mode de paiement Scalapay, le débit du premier versement sera effectué au moment de la réception par le client de l'e-mail de confirmation de la commande.
Scalapay est disponible pour des commandes d'une valeur maximale de 1.500€ et le service est actif dans les pays suivants : France, Allemagne, Espagne, Portugal, Autriche, Belgique, Pays-Bas et Finlande. 

Paiement avec Floa Bank (FLOA Pay)

10. Coordonnées bancaires
Dans le cas où le choix est fait de payer par virement bancaire, les coordonnées sont les suivantes : 

CICLIMATTIO S.R.L.
Via Donatori di Sangue 1 - 12026 - Piasco (CN) 
BANQUE DE CRÉDIT COOPÉRATIF DE BENE VAGIENNA (CUNEO) S.C.
IBAN : IT21J0838246630000140000142
BIC - SWIFT : CCRTIT2TBEN

NB.
Copier exactement la dénomination sociale.

Dans tous les cas, CICLIMATTIO S.R.L. se réserve le droit de vérifier l'effectif crédit du montant sur le compte bancaire indiqué ci-dessus. 

11. Expéditions en Italie et UE
Le système calcule automatiquement les frais dans le panier.
Avec l'ajout d'autres produits, il pourrait être nécessaire de payer un complément, cela est dû à un changement de poids/volume qui va influencer l'expédition. 

ITALIE
Pour les achats jusqu'à 99,99€, les frais d'expédition sont de 6,99€.
Pour les achats supérieurs à 99,99€, les frais d'expédition sont gratuits. 
Sauf pour certains produits dont le poids/le volume/la typologie influence l'expédition.

UE
Pour des achats de tout montant, les frais d'expédition sont de 15€.
Sauf pour certains produits dont le poids/le volume/la typologie influence l'expédition. 

En France, pour des achats jusqu'à 149,99€, les frais d'expédition sont de 13€.
Pour des achats supérieurs à 149,99€, les frais d'expédition sont gratuits.
Sauf pour certains produits dont le poids/le volume/la typologie influence l'expédition. 

En cas de non-retrait, les éventuels frais de garde sont à la charge du client.

Si prévu, la possibilité est offerte au client de choisir entre une expédition STANDARD ou PREMIUM. Cette dernière option offre des délais de livraison plus rapides, plus d'informations sur l'état de l'expédition et la possibilité d'apporter des modifications à l'adresse de destination et de communiquer en général avec le transporteur jusqu'à quelques minutes avant la livraison (de manière autonome lorsque prévu ou via le service des tickets de Cicli Mattio).

En outre, pour l'achat d'un vélo, la possibilité est offerte de choisir le type de montage entre ENTRY LEVEL, SMART et DELUXE. Les détails des coûts et des travaux compris dans chaque service sont disponibles sur la fiche produit du vélo et sur la page "Instructions pour le montage". Le choix devra être effectué lors de la validation de la commande.

12. Expéditions hors UE
Le système calcule automatiquement les frais d'expédition pour les pays hors Union Européenne, pour les connaître il suffira donc d'ajouter les produits que l'on souhaite acheter au panier. 

En Switzerland, pour des achats jusqu'à 299,99€, les frais d'expédition s'élèvent à 20€.
Pour des achats supérieurs à 299,99€, les frais d'expédition s'élèvent à 15€.
Sauf pour certains produits dont le poids/le volume/la typologie influence l'expédition.

Avec l'ajout de certains produits, il pourrait être nécessaire de payer un complément, cela est dû à un changement de poids/volume qui influencera l'expédition.
Les expéditions de marchandises destinées à des clients résidant en dehors de la Communauté Européenne (hors UE) s'entendent hors TVA et droits de douane. La TVA locale et les éventuels droits de douane seront à la charge du destinataire et seront demandés par le transporteur lors de la livraison des marchandises. 
En cas de non-livraison pour refus de paiement des frais de douane (TVA locale et éventuels droits imposés par le pays importateur), seul la valeur des marchandises sera remboursée, hors frais d'expédition et droits de douane exigés par Cicli Mattio pour le retour du colis.

Si prévu, la possibilité est offerte au client de choisir entre une expédition STANDARD ou PREMIUM. Cette dernière option offre des délais de livraison plus rapides, plus d'informations sur l'état de l'expédition et la possibilité d'apporter des modifications à l'adresse de destination et en général de communiquer avec le transporteur jusqu'à quelques minutes avant la livraison (de manière autonome lorsque prévu ou via le service des tickets de Cicli Mattio).

En outre, pour l'achat d'un vélo, il est offert la possibilité de choisir le type de montage entre ENTRY LEVEL, SMART et DELUXE. Les détails des coûts et des travaux compris dans chaque service sont disponibles sur la fiche produit du vélo et sur la page "Instructions pour le montage". Le choix devra être effectué lors de la validation de la commande.

Approfondissement sur les droits de douane
Pour les pays hors UE, les marchandises sont envoyées en exonération de TVA et pourraient être soumises à des droits de douane/frais d'importation/TVA du pays de destination (faire attention à bien le sélectionner avant l'achat) à la charge du client. Par la loi, il est nécessaire d'indiquer la valeur et la nature des biens expédiés hors UE, il n'est pas possible de déclarer une valeur inférieure, de déclarer un contenu différent ou de l'envoyer comme cadeau. 
Le client peut s'informer sur les conditions d'importation dans son pays en contactant l'agence douanière et la filiale du transporteur choisi pour connaître les procédures exactes. Il se peut que les douanes arrêtent l'expédition pour un contrôle (par exemple, en raison d'un manque de conditions requises du destinataire). Cicli Mattio fournit toute la documentation nécessaire pour le dédouanement et si d'autres documents sont nécessaires, ils seront envoyés par notre service client.
Cicli Mattio n’a aucun contrôle sur ces procédures et ne peut pas estimer les droits de douane/frais d'importation. Pour aucune raison, la CICLIMATTIO S.R.L. ne remboursera ces frais. 

13. Réception
Une fois le colis reçu, le client est tenu de vérifier que le nombre de colis livrés par le transporteur correspond à celui indiqué par le transporteur lui-même et que l'emballage est intact avec le ruban CICLI MATTIO.
Si l'emballage était endommagé ou avec un ruban adhésif différent de celui de CICLI MATTIO, le client devra accepter le colis 'SOUS RÉSERVE' en en informant le transporteur et le service client de la CICLIMATTIO S.R.L.
En cas d'acceptation sans réserve, il ne sera pas possible d'introduire une réclamation auprès du service d'expédition pour une vérification et un éventuel remboursement/remplacement du produit endommagé ou manquant dû à des vols. 
Aucune responsabilité ne pourra être attribuée au Vendeur pour une livraison retardée ou manquante imputable à une cause de force majeure ou cas fortuit.

14. Responsabilité du client
Il est interdit d'insérer des données fausses, altérées et/ou inventées dans tout formulaire d'inscription (données personnelles, adresses, numéros de téléphone, boîtes e-mail, etc.). 
CICLIMATTIO S.R.L. se réserve le droit de poursuivre en justice tout type de violation ou d'abus dans son intérêt. 
CICLIMATTIO S.R.L. n'est en aucun cas responsable de l'utilisation frauduleuse et illégale de son site et de ses services, et de tout paiement effectué par des tiers. 
L'acceptation sans réserve des marchandises livrées entraînera la totale libération de la CICLIMATTIO S.R.L. de toute responsabilité pour la perte, la détérioration ou le dommage aux marchandises.

15. Droit de rétractation
Les achats effectués sur le site ciclimattio.com sont régis par la loi italienne (D.Lgs. n. 206/2005) sur les ventes par correspondance et à distance. 
En cas d'erreur dans la commande effectuée en ligne par le client et de réception d'un article non désiré, ou si le client n'est pas satisfait de l'achat effectué, celui-ci dispose de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison pour exercer son droit de rétractation, c'est-à-dire la possibilité de retourner le produit et d'être remboursé des frais. 
Pour exercer le droit de rétractation, il est nécessaire d'envoyer, dans les 14 jours suivant la réception des marchandises, une communication dans laquelle est explicitement manifestée la volonté de se rétracter du contrat. 
CICLIMATTIO S.R.L. remboursera uniquement la valeur des marchandises achetées. 
Les frais de port, droits de douane et taxes d'importation pour l'aller et le retour ne seront pas remboursés et resteront entièrement à la charge du client.
Le droit de rétractation expire totalement si le produit retourné n'est pas intact, c'est-à-dire : absence de l'emballage original, absence d'éléments intégrants le produit (accessoires, vis, manuels d'instructions, etc.), endommagement du produit pour des causes autres que le transport (y compris dû à son utilisation). 
Le droit de rétractation expire également si le produit a été utilisé (ce qui implique une manipulation différente de celle strictement nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit) par le consommateur avant la restitution. 

15.1  Procédure pour exercer le droit de rétractation
En cas d'exercice du droit de rétractation (comme déjà souligné au point 14), le client devra suivre la procédure suivante : 
• envoyer à CICLIMATTIO S.R.L., dans les 14 jours suivant la réception des marchandises, une communication dans laquelle le client exprime son intention de se rétracter de son achat (par e-mail à info@ciclimattio.com ou via ticket). 
• dans le jour ouvrable suivant la communication mentionnée ci-dessus, à l'adresse e-mail indiquée au moment de l'achat, un document à remplir et à insérer dans le colis sera envoyé, dans lequel le client pourra exprimer sa volonté (échange du produit ou remboursement). 
• utiliser un transporteur de son choix pour expédier le produit soigneusement emballé dans l'emballage d'origine et complet de tout accessoire, des manuels d'instructions et de tout ce qui était à l'origine contenu, y compris la documentation fiscale associée. Le produit doit être intact et NE DOIT pas avoir été utilisé. 
• assurer la livraison contre le vol et les dommages pendant le transport et supporter les frais relatifs à l'expédition, au vol et aux dommages pendant le transport. Si le produit retourné n'est pas assuré pour la valeur indiquée sur la facture, en cas de dommages ou de pertes survenues pendant le transport, CICLIMATTIO S.R.L. se réserve le droit de facturer d'éventuels dommages en les retenants des sommes à rembourser. 
• expédier le produit à l'adresse indiquée ci-dessous dans les deux jours ouvrables suivant le premier avis. 

CICLIMATTIO S.R.L. - cicligmattio.com 
Via Donatori di Sangue 1
12026 Piasco (Cn)

En alternative, le client peut également remplir et envoyer, par recommandé AR ou à l'adresse info@ciclimattio.com, le formulaire de rétractation joint aux présentes conditions générales de vente (sous A).
CICLIMATTIO S.R.L., sous réserve de la possibilité de vérifier le respect de la procédure ci-dessus, procédera au remboursement du coût des marchandises (excluant les frais d'expédition et les droits de douane/taxes d'importation) expédiées dans les 14 jours ouvrables suivant la réception des marchandises retournées par le client et en tout état de cause pas avant la réception des biens. 
Le remboursement sera effectué par le même canal utilisé pour le paiement. Si le paiement original a été effectué par virement, veuillez communiquer par e-mail à l'adresse info@ciclimattio.com votre IBAN, le nom du titulaire du compte, et le nom de la banque. 

16. Garanties
16.1 Règlementation applicable
En règle générale, selon que le client peut être qualifié de consommateur ou de professionnel, en référence aux catégories telles qu'indiquées à l'art. 3 D. Lgs. 06.09.2005 n. 206 (Code de la consommation), s'appliquent les législations suivantes :
- Ventes conclues avec un sujet consommateur.
Pour les achats effectués par un sujet pouvant être défini comme Consommateur au sens et aux effets de l'art. 3 D. Lgs. 06.09.2005 n. 206 (Code de la consommation) s'applique la réglementation du Code de la consommation lui-même, auquel il est renvoyé intégralement.
- Ventes conclues avec un sujet non consommateur
Pour les achats effectués par un sujet qui ne peut pas être défini comme Consommateur au sens et aux effets de l'art. 3 D. Lgs. 06.09.2005 n. 206 (Code de la consommation) s'applique la réglementation du code civil et de toute législation spéciale applicable.

16.2  Garantie légale
Dans le cas où la marchandise achetée est défectueuse ou non conforme, le client a le droit, sans avoir à payer de frais, de rétablir la conformité par le biais de la réparation ou du remplacement du produit.
Ce droit peut être exercé si le défaut se manifeste dans un délai de deux ans suivant la livraison du bien.
Aucune garantie de type légale ne sera en tout cas offerte pour les défauts signalés au-delà du terme peremptoire de vingt-six mois à compter de la livraison du produit.
En cas d'achat de produits d'occasion le client, en acceptant les présentes conditions de vente, prend acte et accepte que la garantie légale de conformité s'étende à une période d'un an.
Pour le rétablissement de la conformité du bien, le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement, à condition que le remède choisi ne soit pas impossible ou, par rapport à l'autre remède, n'impose pas, à l'entière discrétion de la CICLIMATTIO S.R.L. des coûts disproportionnés, par rapport à la valeur que le bien aurait sans défaut de conformité, à l'entité du défaut et à la possibilité d'expérimenter le remède alternatif sans inconvénients majeurs pour le client.
CICLIMATTIO S.R.L. pourra donc, légitimement, refuser de rendre conformes les biens si la réparation et le remplacement sont impossibles ou si les coûts que le vendeur aurait à supporter sont disproportionnés, compte tenu de toutes les circonstances mentionnées ci-dessus.
Le produit devra être soigneusement emballé et expédié à CICLIMATTIO S.R.L., aux frais de cette dernière. L'utilisation de l'emballage d'origine et l'insertion de tous les accessoires, des manuels d'instruction et de tout ce qui a été contenu dans l'expédition originelle accélérera le rétablissement du défaut de conformité. 
Le client peut, en alternative à la réparation/remplacement du produit, demander une réduction du prix proportionnelle à la diminution de valeur du bien reçu ou la résolution du contrat, avec des frais à la charge de la CICLIMATTIO S.R.L.
Le client qui souhaite faire valoir la garantie légale de l'une des manières susmentionnées devra envoyer une communication expresse à l'adresse assistance@ciclimattio.com ou par téléphone au n° 0175.270058

16.3 Garantie commerciale
Certains produits vendus sur le site ciclimattio.com bénéficient, en plus de la garantie légale de conformité mentionnée au point précédent, d'une garantie commerciale, dont la durée est explicitée dans la fiche produit relative à l'article lui-même.
Pour bénéficier de l'assistance sous garantie, le client devra conserver la facture jointe à l'expédition du produit.

17. Réglementation et juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi italienne. Pour tout ce qui n'est pas précisé dans les pages du site ciclimattio.com en matière de réglementation juridique, les lois et normes en vigueur au moment sont rappelées.
Afin de résoudre toute controverse née de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales, les parties devront d'abord tenter un règlement amiable par le biais de la procédure de négociation assistée prévue par le D.L. du 12 septembre 2014, n° 132, converti en L. du 10 novembre 2014 n° 162. 
Ce n'est que si l'expérience de cette procédure s'avère infructueuse que l'intéressé pourra exercer la protection de ses droits devant l'autorité judiciaire compétente selon les dispositions générales du code de procédure civile.

18. Gestion du crédit
Chaque utilisateur peut accumuler du crédit sur son compte en s'inscrivant à la Newsletter, à la discrétion de nos agents du service client dans des cas particuliers ou par le biais d'activités promotionnelles de CASHBACK (dont le montant varie en fonction de la promotion). 
Ce crédit peut être déduit du total à payer dans la commande, à la discrétion de l'utilisateur, il suffit de choisir “Utiliser votre crédit” dans le RÉCAPITULATIF DE LA COMMANDE avant le passage à la caisse (avant d'opter pour le mode de paiement). 
ATTENTION ! Le montant est déduit intégralement du total des produits ajoutés au panier, mais les frais d'expédition sont exclus, qui seront recalculés en fonction du total des produits hors crédit utilisé.

19. Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente doivent être considérées applicables à chaque transaction réalisée par le site de la CICLIMATTIO S.R.L. 
Toutes les transactions réalisées seront donc régies par les présentes conditions générales de vente, sous réserve de ce qui est précisé au point 17) concernant la réglementation et la juridiction.

Annexe  A

Formulaire de rétractation à télécharger – format pdf
(à remplir et à envoyer avec les marchandises retournées)